1-Droits des Appelés

• L’Appelé du SND a droit à dix jours de congé pendant son service légal.
• La femme appelée a droit à un congé de maternité de soixante (60) jours. Cette durée peut être prolongée en cas de maladie consécutive à la maternité et dûment constatée par un médecin habilité.
• Pour des motifs exceptionnels laissés à l’appréciation du responsable du service d’accueil de l’Appelé, des permissions complémentaires peuvent lui être accordées, sans pour autant que l’ensemble des congés normaux et exceptionnels n’excède quinze (15) jours.
• Les autorisations de sortie à l’extérieur du pays sont accordées par le Secrétaire Général du Premier Ministère.
• L’Appelé à droit à un pécule dont le montant est fixé par le Ministre en charge du Budget.
• Une partie du pécule de l’Appelé effectuant sa production dans les Centres de Formation et de Production du SND sera retenue en fonction du coût de la vie pour assurer son alimentation.
• Tout déplacement de l’Appelé pour raison de service est à la charge de son employeur. Dans les autres cas, l’Appelé voyage à ses frais.
• Outre les droits statutaires, les employeurs doivent prendre les dispositions nécessaires pour mettre l’Appelé dans de bonnes conditions de travail.

 2- Devoirs des Appelés

• L’Appelé est tenu au respect des objectifs et du règlement du SND.
• En raison des servitudes propres au SND, sont interdits aux Appelés :
  • l’organisation en syndicat ;
  • le droit de grève.

 3- Sanctions

• Tout Appelé reconnu coupable d’acte d’indiscipline est rayé du SND ; il en est de même pour tous les actes incompatibles avec son statut d’appelé et dûment constatés par les différents employeurs. 
• Toute absence illégale entraîne une sanction dont la gravité est fonction de la durée. L’absence illégale comprend toute absence non justifiée et l’abandon de poste.
• Est considérée comme non justifiée, toute absence n’excédant pas six jours. La sanction est laissée à l’appréciation de l’employeur de l’Appelé.
• La désertion ou l’abandon de poste est toute absence illégale de plus de six jours. Elle entraîne de plein droit la radiation pure et simple de l’Appelé du SND.
• Toute période de détention préventive suivie d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une condamnation n’excédant pas un mois entre dans le décompte comme service effectif.
• L’Appelé rayé du SND ne peut prétendre à son attestation qu’après un second service légal qui ne peut intervenir que deux ans après la sanction.  Dans ce cas, il n’est tenu compte ni de l’âge légal limite d’incorporation au SND ni du nombre de ses enfants.